Intervention de Marie-France Beaufils

Si les terrains sont rendus constructibles, c'est parce que des travaux y ont été réalisés. Ces travaux sont-ils réalisés par l'intercommunalité ou par la commune ? C'est là où il peut se poser une question.

Afin d'être plus précis, ne faudrait-il pas remplacer dans le texte de l'amendement les mots : « après accord de l'ensemble des communes » par les mots « après accord unanime des communes membres » ? L'expression « accord des communes » ne précise pas à quel niveau doit se faire l'accord. Or cet élément n'est tout de même pas négligeable.