Intervention de Yves Fréville

Deuxièmement, le préfet doit avertir les présidents des conseils généraux des départements limitrophes. Cependant, même si une commune n'est pas située dans un département limitrophe, elle sait parfaitement, si dix salariés de l'entreprise résident sur son territoire, qu'elle a de ce fait le droit de demander à bénéficier du FDPTP.