Intervention de Michel Charasse

Par conséquent, monsieur le président, avec l'amendement de M. Domeizel, nous sommes en train de corriger un décret qui est manifestement contraire à la loi.

Cela signifie, monsieur le ministre, que si jamais l'une des communes visées par M. Domeizel faisait un contentieux, elle le gagnerait puisque l'expression « départements limitrophes » ne figure pas dans la loi. La loi ne vise que les communes concernées, sans considération de département. Effectivement, on peut habiter dans une commune située dans un département qui n'est pas limitrophe du département siège de l'établissement en cause.

Il suffirait donc, monsieur le ministre, que vous indiquiez que vous allez modifier le décret de 1988 pour que soit supprimée une disposition - je ne sais pas d'où elle sort, je n'en ai pas gardé le souvenir - qui est manifestement contraire à la loi. Et M. Domeizel aurait satisfaction.