Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
J'exprimerai à mon tour des réserves sur cet amendement.
Je note tout d'abord que l'entrée en vigueur du dispositif que vous proposez est reportée au 1er janvier 2008, mais le dispositif en lui-même n'est pas plus abouti que celui que vous aviez évoqué en première partie du projet de loi de finances.
J'avais alors exprimé plusieurs réserves qui demeurent. En effet, certains produits chimiques visés par votre proposition sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, indépendamment de tout engagement pris par les opérateurs de la filière.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez paraît très complexe, puisqu'il implique l'articulation des obligations des opérateurs en matière de collecte et d'élimination avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de ces obligations. En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs. Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, vernis et solvants, que vous envisagez de taxer et qui ne sont pas aujourd'hui soumis à la TGAP.
Dans la mesure où cet amendement, dont je reconnais volontiers l'intérêt, doit être complété sur plusieurs points, monsieur Miquel, je vous invite à le retirer afin que nous puissions continuer à y travailler ensemble. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
