Intervention de Gérard Miquel

Les déchets d'activités de soin à risques représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 2 000 à 3 000 tonnes proviennent des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles.

Le décret du 6 novembre 1997 impose que ces déchets, « dès leur production », doivent être séparés des autres déchets, au regard de leur caractère dangereux. Qu'ils soient d'origine ménagère ou professionnelle, ces déchets ne peuvent donc pas être mélangés avec les déchets municipaux que les collectivités sont chargées de collecter.

Une collectivité serait donc en droit de se retourner contre le producteur et, en tout cas, de ne pas inscrire ce type de déchets dans son règlement de collecte.

Si les collectivités locales ont investi depuis quelques années dans ces collectes séparées, c'est avant tout en raison de carences des professionnels de santé ainsi que d'ambiguïtés en termes de responsabilité juridique.

C'est pourquoi cet amendement tend à la clarification des responsabilités, par l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin.

Nous proposons par ailleurs qu'un organisme soit désormais agréé pour mettre en place une collecte sélective de ces déchets, principalement en pharmacie, chez les professionnels de santé et dans les centres hospitaliers, en laissant la possibilité de l'élargir, sur demande de la collectivité, aux déchetteries.

Cette collecte sélective serait composée d'un contenant standard pour les médicaments périmés, avec ou sans leurs emballages, et d'un contenant standard pour les autres déchets, assurant sécurité et salubrité à ses usagers.

Elle serait prise en charge par les industriels producteurs des produits d'activités de soins sous la forme d'une éco-contribution.