Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies, amendement 140
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
