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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 318
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-318, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.
Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.
« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.
« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.
« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. »
II. les conditions de mise en oeuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le gouvernement au parlement au plus tard le 1er septembre 2007.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
