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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 318
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-318 est retiré.
L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
