Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Jean-François Copé, ministre délégué :

Je suis très favorable à cet amendement, qui va tout à fait dans le bon sens.

Toutefois, madame Payet, je vous saurais gré d'accepter de le rectifier en supprimant son paragraphe I, qui vise à instaurer un minimum de perception. L'idée est excellente, mais il serait sans doute un peu prématuré de la mettre en oeuvre dès à présent.

Nous allons en effet procéder dans quelques mois à un assez large travail de réorganisation de la tarification, travail qui portera notamment sur ce sujet.

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