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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.
L'amendement n° II-175 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit des établissements publics de coopération intercommunale selon des critères établis par décret. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
