Intervention de Philippe Marini

La commission est intéressée par la démarche mais relève que la rédaction retenue ne semble pas pouvoir s'insérer facilement dans l'article 268 du code des douanes.

En outre, s'agissant de l'affectation de la majoration de la taxe au budget des EPCI, nous ne connaissons pas suffisamment le contexte réunionnais pour être totalement convaincus du bien-fondé de cette formule.

Nous ne demandons pas mieux que d'approfondir cette idée et d'en débattre, mais, de prime abord, elle ne nous paraît pas aller de soi et nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.