Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° II-175 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-305 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ».

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'indemnité perçue par l'élu est, à sa demande, inférieure au plafond autorisé, l'élu peut demander que les cotisations de sa commune et celles qui lui reviennent résultant de l'application de l'article L. 2123-28 soient calculées à partir du 11 mars 2001, ou pour la part exécutée de cette mandature, sur le montant des indemnités maximales pouvant être attribuées par le conseil municipal en application des dispositions du présent code. Dans ce cas, le différentiel de cotisations relevant de la commune et de l'élu est mis à la charge de la commune. »

La parole est à M. Claude Domeizel.