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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Philippe Marini, rapporteur général :Tel qu'il est élaboré, cet amendement, intéressant sur le fond, tombe malheureusement sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
