Intervention de Philippe Marini

Ce n'est pas l'usage, monsieur le président, mais je le fais bien volontiers.

Il convient de se référer au droit existant. Or, dans le droit existant, il y a un lien entre l'indemnité et les droits à pension. Ici, sont visés les élus qui acceptent de ne pas percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre, ce qui est vertueux, mais il est proposé de calculer les droits à pension sur ladite indemnité, ce qui crée donc, par rapport au droit existant, des charges supplémentaires correspondant aux droits à pension qui seraient ainsi constitués.

Dès lors - et ce n'est pas un jugement de valeur sur l'amendement, qui, au regard de son objectif, est au contraire bien ciblé -, je suis contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.