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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Guy Fischer, président :J'appelle donc en discussion les amendements nos II-309 et II-310.
L'amendement n° II-309, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. Au I :
le montant : « 0, 38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro »,
le montant : « 0, 76 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros »
le montant : « 1, 52 euro » est remplacé (trois fois) par le montant : « 4 euros »
le montant : « 2, 29 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros »
II. La première phrase du II est ainsi rédigée : « Ces tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
L'amendement n°II-310, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article.
« Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100 000 habitants :
« - soit multiplier jusqu'à 10 fois les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;
« - soit instituer pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires, mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues ou selon les zones publicitaires allant du double au décuple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
« Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. »
Veuillez poursuivre, madame Bricq.
