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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendements 311 309 310
Guy Fischer, président :Les amendements n° II- 311, II- 309 et II- 310 sont retirés.
L'amendement n° II- 302, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003), les mots :
« En 2004 et en 2005 »
sont remplacés par les mots :
« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».
II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86- 1317 du 30 décembre 1986), les mots :
« En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots :
« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
