Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement est beaucoup plus simple que les précédents et je pense que M. le ministre pourra dès à présent y apporter une réponse favorable, sans avoir à la reporter au prochain projet de loi de finances rectificative.

Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, en janvier dernier, le Premier ministre avait souhaité que l'évolution des concours de l'État aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie.

Cette conférence annuelle des finances publiques, initialement envisagée comme une instance destinée à renforcer la concertation entre l'État et les collectivités locales, n'a, à nos yeux, qu'un rôle très limité dans ce domaine.

En effet, après l'opération de délestage de la décentralisation, le Gouvernement veut faire porter le chapeau de l'endettement public aux collectivités. Sous ce prétexte, vous prétendez, monsieur le ministre, imposer la rigueur aux dépenses locales, ce qui constitue un déni complet du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Donnez-leur plutôt les moyens d'assumer pleinement les compétences qui leur ont été transférées. En cet instant, je pense particulièrement aux conseils généraux, qui ont bénéficié de transferts massifs de compétences.

Rappelons que l'essentiel du financement des collectivités par l'État se fait aujourd'hui au travers d'une enveloppe normée de dotations s'élevant à environ 45 milliards d'euros en 2007. En vertu du contrat de croissance et de solidarité mis en place pour trois ans en 1999 et reconduit depuis, cette enveloppe augmente chaque année selon une indexation basée sur l'inflation et 33 % de la croissance du PIB.

Lors de la mise en place de ce contrat de croissance et de solidarité, la prise en compte du PIB dans l'indexation visait à faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution de la richesse nationale, dont elles sont aujourd'hui plus que jamais partie prenante. En effet, les dépenses des collectivités locales occupent une place toujours plus importante dans le PIB - plus de 11 % -, et contribuent à l'essentiel de l'investissement public, soit 70 %, ce dernier étant, comme chacun le sait, facteur de croissance.

Comme son nom l'indique, le contrat de croissance et de solidarité représente donc non pas un privilège, mais bien une sorte de juste retour sur investissement pour les collectivités locales et un outil de solidarité nationale.

Acculé par la fronde des associations d'élus, vous avez renoncé, monsieur le ministre, à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, ainsi qu'à fixer une norme d'évolution de la dépense ; c'est une décision dont nous nous réjouissons.

Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales - elles en ont un grand besoin ! - et dans le souci de maintenir les flux financiers existant entre l'État et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement tend à maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'État non seulement en 2007, mais aussi en 2008.