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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 306
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-306, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au IV de l'article L.241- 10 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« l'exonération prévue au III, »
sont insérés les mots :
«, sauf celle visée par son dernier alinéa, ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.
