Intervention de Michel Moreigne

Après les propos de M. le président de la commission des finances, je serai bref et j'évoquerai seulement quelques points particuliers.

En premier lieu, je rappellerai que le présent amendement vise à limiter la charge des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, en empêchant le recul de la prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, donc par l'État, de sa part au titre du financement de cette allocation.

En deuxième lieu, je tiens à souligner que la loi du 20 juillet 2001 prévoyait le déclenchement d'une dotation de solidarité lorsque la charge des conseils généraux en matière d'APA dépassait 21 % de leur potentiel fiscal.

En troisième lieu, je rappellerai qu'en 2003, cette charge a été limitée à 21 % du potentiel fiscal et que vingt départements ont pu bénéficier de ce dispositif. Une loi du 30 juin 2004 a retenu un dispositif analogue à ceci près que le seuil maximum de concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des départements.

C'est donc ce niveau qui a été retenu pour 2004, ce qui explique que seuls huit départements ont pu bénéficier de la mesure, pour un coût de 17 millions d'euros, sachant que la CNSA, dans cette affaire, oeuvre à enveloppe fermée, dont le montant avoisine, si je ne me trompe, 1, 4milliard d'euros.

Il s'agit donc là d'une simple péréquation entre collectivités qui ne mobilise qu'environ 1 % de l'enveloppe disponible.

Enfin, cet amendement est gagé. J'indique que, tout à l'heure, l'amendement n° II- 267 rectifié, tendant à relever le seuil d'imposition des plus-values, pour un coût de 25 millions d'euros, a été adopté par le Sénat. Dès lors, je souhaiterais donc qu'un sort analogue soit réservé à l'amendement que je défends en cet instant.