Intervention de Philippe Marini

Notre collègue Michel Moreigne avait déposé un amendement identique sur la première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie.

L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires.

Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Celle-ci dispose d'un budget de 14 milliards d'euros, dont elle consacre 10 %, soit 1, 4 milliard d'euros, à l'APA, sous forme de dotations attribuées selon plusieurs critères.

La CNSA est alimentée pour 11 milliards d'euros par l'assurance maladie et pour 3 milliards d'euros par la contribution solidarité autonomie.

Actuellement, un rapport est calculé entre, d'une part, les dépenses réalisées par chaque département au titre de l'APA et, d'autre part, le potentiel fiscal du département, rapport qui ne doit pas excéder un taux fixé par décret. Au-delà de cette limite, les dépenses sont prises en charge par la CNSA. Tout cela est d'une simplicité biblique !

Mais cela entraîne les conséquences suivantes : un taux élevé pour tel ou tel département signifie que les dépenses relatives à l'APA sont importantes ; plus le taux fixé par le décret est bas, plus la prise en charge par la CNSA est, elle aussi, importante.

Il est donc de l'intérêt objectif des départements que ce taux soit peu élevé, puisqu'un plus grand nombre d'entre eux sera alors éligible à la compensation. Cela augmentant la part de la péréquation au sein de l'enveloppe fermée de la CNSA, les sommes sont déduites de la dotation des départements qui ne sont pas éligibles à cette péréquation.

Dans la mesure, mon cher collègue, où votre amendement tend à abaisser de 30 % à 21 % le taux à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la CNSA, il aurait effectivement pour conséquence un renforcement de la péréquation et un accroissement du nombre des départements qui perçoivent une aide complémentaire de la part de la CNSA.

Il faut remarquer que votre proposition ne coûterait rien à l'État ; elle se traduirait simplement par une répartition différente des sommes distribuées entre les départements.

Cette proposition est intéressante, mais je ne sais pas, car je suis fort mal placé pour en juger, si elle est susceptible de recueillir un consensus, notamment au sein de l'Assemblée des départements de France.

Quoi qu'il en soit, votre contribution au débat sur la prise en charge de l'APA me semble tout à fait utile, et la réponse du Gouvernement le sera tout autant...