Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Moreigne, grâce à cet amendement, nous avons l'occasion d'évoquer l'APA, puisque vous proposez de limiter à 21 % du potentiel fiscal des départements, contre 30 % aujourd'hui, la contribution maximale des conseils généraux au financement de cette prestation, qui est gérée par la CNSA.

Je ferai d'abord remarquer que votre proposition rend tout de même hommage au Gouvernement. En effet, pour discuter de la répartition du financement, encore faut-il que celui-ci soit assuré au préalable. Or, il faut bien le dire, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 2002, tout restait à faire à cet égard.

Ainsi, votre amendement tend à partager différemment une recette de 1, 4 milliard d'euros qui n'existerait pas si la majorité actuelle n'avait pas eu le courage de doter l'APA d'un financement spécifique lié à la contribution de solidarité autonomie. J'ai un souvenir précis des conditions dans lesquelles ce financement a été décidé, et le moins que l'on puisse dire est qu'il y avait urgence.

Pour le reste, monsieur Moreigne, je partage vos préoccupations, mais vous comprendrez que je n'en tire pas du tout les mêmes conséquences.

Dès 2004, vous vous en souvenez, nous avons mis en place un mécanisme de correction, afin de garantir aux départements que la charge nette liée à l'APA ne dépasserait pas un certain pourcentage de leur potentiel fiscal.

Il s'agit d'un jeu à somme nulle puisque nous sommes en présence d'une enveloppe fermée : plus le seuil du plafonnement sera bas et plus la charge reportée d'un nombre accru de départements bénéficiaires sur un nombre plus faible de départements contributeurs sera élevée, ce qui suscitera en réalité des transferts assez importants.

Votre proposition risquant d'entraîner des conséquences non maîtrisées, il me paraît difficile de nous prononcer à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la Cour des comptes a récemment souligné une nouvelle fois que le financement de l'APA pouvait s'accompagner d'effets pervers. Il nous faut conduire un vrai travail d'expertise et de simulation, y compris sur le plan réglementaire.

C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Ainsi votre proposition pourra-t-elle être examinée à loisir par le Comité des finances locales.