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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40
Monsieur Moreigne, votre proposition me pose tout de même problème.
À de nombreuses reprises, j'ai été interpellé par les départements sur la question du financement du RMI, pour lequel l'État est allé bien au-delà de ses obligations légales, puisque nous avons à peu près réglé ce problème, moyennant le versement annuel d'un chèque de 500 millions d'euros aux collectivités territoriales, ce qui n'est tout de même pas rien ! J'espère seulement que les départements comprendront qu'ils doivent engager une certaine démarche s'agissant du RMI, mais je n'y reviens pas.
L'APA, c'est un cadeau que vos amis nous ont laissé, monsieur Moreigne, et qui nous est tombé dessus d'un coup. Aucun financement n'avait été prévu pour cette prestation, ce qui signifie que le gouvernement de l'époque avait fait le malin devant les Français en affirmant avoir trouvé un moyen formidable de régler le problème de la dépendance, alors qu'il n'a jamais versé un euro aux départements chargés de financer l'APA ! Nous avons dû imaginer dans l'urgence des solutions.
