Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Jean-François Copé, ministre délégué :

Non, monsieur Charasse, le problème n'est pas seulement là, vous le savez bien. La récupération sur succession constitue sans doute une mesure à laquelle il faut réfléchir, j'en suis d'accord, mais si nous pouvions régler entièrement ce problème de cette façon, cela se saurait ! En réalité, nous sommes confrontés à la question bien plus vaste de la dépendance, qui revient sans cesse, sous des formes diverses.

Je me souviens des cris d'orfraie poussés par la gauche quand nous avons eu le malheur, après la terrible canicule de 2003, de proposer, avec raison, aux Français de renoncer à un jour férié afin de contribuer au financement de la dépendance. Et aujourd'hui, vous nous demandez comment aider les départements pauvres !

Certes, les départements pauvres posent un énorme problème, mais personne ne peut penser que celui-ci sera réglé à enveloppe constante. Que proposez-vous au fond, monsieur Moreigne ? Que l'État, une fois encore, vienne abonder les finances locales. Mais dans ce cas, il ne fallait pas créer l'APA, ou alors autrement !

Il s'agit d'un problème gigantesque, sur lequel nous devons continuer à travailler. Toutefois, monsieur Moreigne, vous le comprendrez, je ne suis pas en situation de vous donner une réponse favorable, en quelque sorte au débotté, au détour d'un amendement, un lundi après-midi de décembre, et alors que le problème que vous soulevez dépasse largement le cadre de cet amendement !

Nous devons sortir par le haut de cette difficulté. Le problème de la dépendance n'est pas totalement résolu aujourd'hui, même si sa résolution a beaucoup progressé depuis que nous avons pris les responsabilités, voilà près de cinq ans.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Cela ne signifie pas que le problème que vous soulevez n'est pas essentiel, au contraire, mais nous devons trouver d'autres solutions que celle que vous proposez car, à enveloppe budgétaire constante, nous ne parviendrons à rien.

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