Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

... c'est-à-dire avec récupération sur les successions.

Toutefois, il s'est trouvé que ni rapporteur de la loi créant l'APA ni la majorité du Sénat n'ont partagé cette position...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion