Intervention de Michel Mercier

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

L'APA est aujourd'hui accordée sans condition de ressources, et cela en accroît sensiblement le coût global, d'autant que la possibilité de récupération n'a pas été prévue. Et je rappelle qu'elle est non imposable. C'est donc financièrement très lourd.

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