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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 307
Guy Fischer, président :L'amendement n° II - 307 est retiré.
L'amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 » sont insérés les mots : « et 2007 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
