Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cet amendement vise à prolonger d'un an une disposition assez technique qui a été adoptée l'année dernière sur l'initiative de la commission des finances.

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