Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° II-271, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot :

arrêtés

par les mots :

arrêté conjoint

La parole est à M. le rapporteur général.