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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 40 bis, amendement 204
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-204, présenté par MM. Bailly, Émin, Humbert, Trucy, Vial, Pierre, Lesbros, Puech et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
