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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 40 ter, amendement 329
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-329 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Soulage et Deneux, Mme Férat, MM. Merceron, Borotra, Biwer et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
