Intervention de Philippe Marini

Il y a loin du texte de l'amendement à son objet.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement mentionne « des dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif » ; la destination sociale de ces derniers n'est donc pas précisée. En outre, la portée de cet amendement n'est pas définie : il n'est pas précisé que la mesure s'applique aux zones rurales, aux zones urbaines sensibles ou à tel autre secteur géographique.

Vous le savez, mes chers collègues, les droits à attribution du FCTVA sont limités aux immobilisations...