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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 40 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je n'ai rien à ajouter. Nous connaissons bien cette question, pour l'avoir souvent évoquée.
Quels critères prendre ? Je suis un peu démuni, je l'avoue. Le champ de la mesure que vous proposez est immense, monsieur Soulage. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
