Intervention de Michel Charasse

Quelle que soit la sympathie que l'on peut avoir pour l'amendement présenté par M. Soulage - et j'en ai naturellement comme élu local -, je voudrais faire un rappel historique. Il y a eu une « bagarre » terrible au moment de l'adoption des directives « TVA » à Bruxelles pour obtenir le maintien de notre Fonds de compensation de la TVA, qui est une exception à la règle selon laquelle on ne rembourse jamais la TVA au consommateur final.

Je dois dire que, à l'époque, j'ai dû me battre contre beaucoup de collègues ministres européens et céder sur plusieurs points en échange du maintien du FCTVA. Le Conseil des ministres européen a fini par donner son accord à la condition que le système ne soit pas indéfiniment extensible. En particulier, il avait été indiqué, au moment où la directive « TVA » était adoptée à Bruxelles, que le fonds devait concerner uniquement des personnes publiques éligibles au régime du Fonds et pour des biens non productifs de revenus. Or les logements donnent lieu à versements de loyers.

Si nous rentrons dans la mécanique proposée par l'amendement, cela fera bien sûr plaisir aux collectivités visées par M. Soulage. Mais, mes chers collègues, je me permets d'appeler votre attention - et ceci concerne à la fois la droite et la gauche - sur le fait qu'à trop tirer sur la corde, un jour quelqu'un à Bruxelles finira par soulever le problème.

Voilà pourquoi nous avions, aussitôt après la directive « TVA », constitué au sein du Comité des finances locales - peut-être que Michel Mercier s'en souvient -, un groupe de travail sur ce sujet