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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 40 quinquies, amendement 275
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-275 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275
