Intervention de Guy Fischer

Avant de passer au vote, je me dois d'appeler les autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.

L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Soulage, Amoudry, J. Boyer, Deneux et Dubois, Mmes Férat et Létard, MM. Nogrix, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333 -92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

II. - L'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333 -94 Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1, 50 euro la tonne entrant dans l'installation. »

III. - L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Daniel Soulage.