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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 40 quinquies, amendement 181
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-181 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. »
L'amendement n° II-180 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé :
« Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »
La parole est à M. Yves Fréville.
