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Intervention de Jean-Marc Pastor
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 40 quinquies
Jean-Marc Pastor :Un élément ne doit pas être oublié : l'année dernière, cette taxe a été plafonnée à 3 euros. Il ne faut pas se leurrer, toutes les collectivités ayant cette possibilité appliqueront un tel montant, et cela fera 3 euros de plus qui seront réclamés au contribuable !
