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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendement 334
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1521 du code général des impôts est modifié comme suit :
I. Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. Après le II, il est inséré un paragraphe rédigé comme suit :
«...- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe, dans les conditions définies au III. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
