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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies
Philippe Marini, rapporteur général :Puisque cet amendement vise à créer une dépense supplémentaire pour l'État, je suis malheureusement contraint d'indiquer qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
