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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendement 315
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-315 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur.
