Intervention de Jean-Marc Pastor

Nous proposons de réduire les frais d'assiette et de non-recouvrement prélevés sur le produit de la fiscalité locale, s'agissant notamment de la TEOM. Le présent amendement tend à prévoir que les collectivités qui le souhaitent peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais liés aux dégrèvements et aux admissions en non-valeur, ce qui leur permettrait d'être exonérées des 3, 6 % que perçoit l'État à ce titre.