Intervention de Philippe Marini

Je me pose une question d'ordre technique : comment individualiser ces frais ?

Par ailleurs, quel serait le coût d'une telle mesure pour les communes ?

Enfin, le système consistant à forfaitiser le coût pour l'État de la collecte des impôts locaux au moyen d'un pourcentage me semble difficile à remettre en cause.

Pour toutes ces raisons, et bien qu'elle comprenne vos objectifs, mon cher collègue, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement. Elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.