Intervention de Jean-François Copé

Je suis très réservé sur cet amendement, qui tend à permettre à une collectivité locale d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur et d'être exonérées, en contrepartie, du pourcentage perçu par l'État à ce titre.

La perception de frais à hauteur de 3, 6 % par l'État est loin d'être choquante. Je rappelle par ailleurs que le poids des dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'État a plus que doublé en quinze ans. Or les recettes perçues par l'État à ce titre ont augmenté beaucoup moins vite : 11 milliards d'euros d'un côté contre 3 milliards d'euros de l'autre !

Si la prise en charge, par les collectivités locales, des dégrèvements et admissions en non-valeur dont bénéficient les redevables situés sur leur territoire est remise en cause, ces collectivités devront trouver un autre moyen de la financer. Elles seront donc amenées à augmenter les impôts, ce que je ne peux accepter au moment même où nous essayons de réduire la pression fiscale.

Comme on dit, « chat échaudé craint l'eau froide » : j'ai vu comment, dans certaines régions, tout avait été bon pour augmenter leurs impôts ! Je me demande si c'est vraiment une bonne idée d'ouvrir aussi cette vanne.

Lorsque nous avons autorisé les régions à opérer une légère modulation de leur part de TIPP, dans l'heure qui a suivi, les responsables des régions ont immédiatement retenu le taux plafond !