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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendement 316
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-316 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-317 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor public, après convention entre le receveur municipal et la collectivité locale. Cette convention fixe la répartition des différentes étapes de la perception (gestion du fichier des redevables, élaboration et émission des factures, recouvrement) entre la collectivité et le receveur municipal.
« Afin de constituer la base de données des redevables, les collectivités locales instaurant une redevance ont accès gratuitement aux bases de données des services fiscaux (taxe d'habitation, autres...).
« Les conditions de mise en oeuvre des deux alinéas précédents sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
