Intervention de Jean-Marc Pastor

Cet amendement concerne la perception de la REOM, qui pose un certain nombre de problèmes aux responsables des collectivités locales qui appliquent cette redevance, au demeurant assez peu nombreuses. D'ailleurs, bien souvent, ces responsables ont hésité à la mettre en place, pour des raisons d'ordre comptable ou administratif.

En effet, les collectivités locales ne disposent pas toujours des services capables d'assurer cette gestion, notamment lorsqu'elles sont confrontées à un mauvais payeur. Il leur est alors très difficile d'encaisser la redevance.

Ne serait-il pas possible, dès lors, que l'État accepte, moyennant rémunération, de se substituer dans ce cas, comme en matière de la gestion de la TEOM, à la collectivité pour assurer la gestion et la perception de la redevance ?