Intervention de Philippe Marini

C'est sur l'initiative de la commission des finances qu'a été introduit, lors de l'examen du collectif budgétaire de 2004, un système d'opposition à tiers détenteur tendant à permettre aux comptables publics de recouvrer les créances de collectivités locales. Ce système, qui peut d'ores et déjà être utilisé dans le cas que vous citez, va dans le sens de votre amendement, monsieur Pastor.

Le recouvrement de la REOM est depuis longtemps un sujet récurrent. J'aimerais que le Gouvernement nous rappelle les raisons techniques et juridiques s'opposant à ce que les services du Trésor public disposent d'une compétence générale en ce domaine.