Intervention de Jean-Marc Pastor

Des propositions diverses viennent d'être formulées.

J'ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais aussi celle de M. Guené sur la possibilité, pour les collectivités locales, de disposer d'un certain nombre d'informations. En effet, le manque d'informations est, la plupart du temps, à la base des contentieux. La plus grande clarté est donc nécessaire à cet égard.

J'aimerais connaître votre sentiment sur ce dernier point, monsieur le ministre. En fonction de votre réponse, nous pourrions nous mettre d'accord sur un sous-amendement.