Intervention de Jean-Marc Pastor

Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a expliqué à juste titre que, depuis deux ans, un certain nombre de modifications étaient intervenues dans ce domaine. M. le ministre a surenchéri.

La question est de savoir ce qu'ont apporté l'ensemble de ces modifications et où nous en sommes. Faut-il une évolution supplémentaire et convient-il d'envisager quelques correctifs pour répondre aux attentes de nos concitoyens ?