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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 40 quinquies, amendement 253
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° II-253 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;
Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 » et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;
Dans le B, les mots : « en 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de 2006 à 2008 ».
La parole est à M. Yves Fréville.
