Intervention de Yves Fréville

Il s'agit d'un amendement modeste, qui ne vise pas à refaire le monde, mais qui constituera un paragraphe supplémentaire dans le rapport que nous venons d'adopter. Il a pour objet de corriger une difficulté créée par la « loi Chevènement » sur les ordures ménagères.

Vous savez, mes chers collègues, que les transferts « en étoile » sont interdits, c'est-à-dire qu'une communauté ne peut adhérer, pour la collecte, à un syndicat mixte et, pour le traitement, à un autre.

Nous avons essayé de tourner la difficulté et le Conseil d'État y a mis un frein. Le Parlement s'est donc saisi du problème de nouveau et nous avons trouvé une solution dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Malheureusement, cette loi n'est pas encore promulguée. Par conséquent, nous sommes devant un vide - certains départements attendent que cette loi soit applicable pour pouvoir prendre des dispositions - et, si nous ne faisons rien, on ne pourra lever ni la TEOM ni la REOM l'année prochaine.

Cet amendement vise donc simplement à prolonger la période transitoire pour combler ce « trou ». Il concerne la TEOM, alors que l'amendement n°II-254 rectifié, parfaitement symétrique, vise la REOM.